Article considérant 66

(66) En conséquence, la Commission estime que la mesure de soutien du FDES doit être considérée comme un prêt et non comme un apport en capital et, en l'absence de perspectives de rémunération semblables, ne peut être considérée comme pari passu avec l'apport en capital effectué par Arcole. Au surplus et en tout état de cause, cette différence de nature dans les apports du FDES et d'Arcole est encore plus manifeste en tenant compte du dispositif d'accompagnement renforcé et du dispositif d'allocations temporaires dégressives pris en charge par la France. En effet, du point de vue financier, cette prise en charge s'assimile à une subvention non rémunérée et non remboursable cumulée avec le prêt du FDES, sans qu'Arcole consente un effort financier semblable du point de vue des retours attendus. La France pouvait au mieux espérer la rémunération et remboursement du seul prêt, alors qu'Arcole demeurerait actionnaire de MoryGlobal pouvant attendre un retour sur sa part au capital.