(68) Tout d'abord, comme déjà décrit à la section 6.1.3.2, des représentants de la France sont publiquement intervenus à de nombreuses reprises pour souligner que la France interviendrait afin de soutenir la reprise de MD et ce afin de «préserver le plus grand nombre d'emplois». De telles déclarations d'intention ne semblent pas refléter un comportement d'opérateur économique avisé venant en aide à une entreprise en difficulté: dans ce cas-là, l'une des premières mesures communément adoptée pour réduire les coûts et renflouer l'entreprise est de diminuer la masse salariale. Ces considérations et objectifs de puissance publique qui se traduisent par un alourdissement de la masse salariale peuvent aller à l'encontre de l'intérêt d'un prêteur privé avisé, dans la mesure où ils peuvent diminuer la capacité de l'emprunteur à rembourser les sommes prêtées.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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