Article considérant 69

(69) Ensuite, il n'apparaît pas que la France ait obtenu «des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé rationnel se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement». En réponse à la décision d'ouverture, la France a soutenu que le rapport final d'Eight Advisory du 26 janvier 2014 n'était qu'un résumé des rapports intermédiaires établis en décembre. Toutefois, malgré les demandes répétées de la Commission, la France n'a pas fourni ces rapports intermédiaires afin de mettre la Commission en mesure de vérifier cette affirmation. Au vu des éléments à sa disposition et notamment des déclarations publiques des différents ministres en charge, la Commission considère dès lors que la décision d'octroi en principe et les conditions du prêt du FDES ont été arrêtées avant que le rapport présentant les résultats de simulation des TRI relatifs aux apports de fonds d'Arcole et au prêt du FDES n'ait été achevé, et que la France a pris la décision d'octroyer le prêt avant de connaitre les résultats de ce rapport. Or, «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité [d'opérateur privée avisé en économie de marché]».