Décision (UE) 2016/285 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/285EUR-Lex →

(7) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés.

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