(70) En outre, le fait que le jugement du tribunal de commerce de Pontoise mentionne expressément dans ses attendus le prêt du FDES comme une garantie permettant d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise et sa pérennité démontre que celui-ci a conféré un avantage à MD dans le cadre de son redressement judiciaire et, par conséquent, à MoryGlobal en tant que continuatrice de l'activité de MD à la suite de la liquidation de cette dernière.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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