Article considérant 71

(71) Enfin, les obligations environnementales de remplacement du parc automobile de MoryGlobal imposées dans le prêt du FDES montrent encore que la France n'a pas agi en tant opérateur économique avisé mais en tant que puissance publique. En effet, aucun opérateur économique avisé n'aurait conditionné l'octroi d'un prêt à une entreprise en difficulté au renouvellement couteux du parc automobile de l'entreprise en question pour de simples soucis environnementaux. Sans justification précise, cette condition serait totalement extérieure au but de rentabilité que doit poursuivre le prêteur. L'imposition d'exigences environnementales concernant le parc automobile se traduit en effet par des coûts supplémentaires qui peuvent obérer la capacité de remboursement de l'emprunteur.