Article considérant 72

(72) Sur l'absence de comportement de la France comme opérateur économique avisé au regard des dispositions du prêt. Tout d'abord, le prêt est assorti d'une sûreté constituée d'un nantissement sur le capital de MoryGlobal. En vue de la situation extrêmement précaire de MoryGlobal, une telle solution apparait pour le moins peu fiable. En effet, dans l'hypothèse où MoryGlobal serait mise en liquidation et étant donné que le remboursement du principal et des intérêts doit intervenir in fine après 20 ans, le FDES ne recouvrerait pas la somme originellement prêtée. D'autre part, il apparait que la valeur des parts détenues dans l'entreprise est d'autant plus faible que les actions sont peu liquides — comme c'est le cas pour MoryGlobal. En cas de stagnation, voire de baisse des résultats de MoryGlobal, la valeur de ces parts s'en trouverait, de même, fortement affectée. En conséquence, les sûretés octroyées et la rémunération attendue apparaissent faibles et ne semblent pas suffisantes pour compenser le risque pris par la France.