Article considérant 73

(73) Un prêt avec remboursement in fine après 20 ans présente en effet un risque considérable pour le prêteur. Par ailleurs, il ne semble pas que le report du paiement des intérêts à la date d'échéance du prêt soit une pratique usuelle, a fortiori pour une entreprise qui sort d'un redressement judiciaire et n'a donc pas un historique de crédit ou notation positifs et a fortiori dans un secteur économique subissant des difficultés telles que décrites aux considérants 10 à 12. Pour le prêteur en effet, la valeur des intérêts diminue si leur paiement est reporté au terme du prêt et peut devenir inférieure au taux d'intérêt nominal. En l'espèce, avec une rentabilité nominale de 1 %, il suffirait que le taux d'inflation dépasse ce pourcentage pour que la rentabilité réelle du prêt soit négative en fin de période. Or, la politique de la Banque Centrale européenne en la matière vise un niveau d'inflation proche mais inférieur à 2 % sur le long terme, alors que le taux d'obligations d'État de la France (obligations assimilables du Trésor) à 10 ans et à 30 ans s'établissait à 2,29 % et 3,27 % respectivement début février 2014. En conséquence, il apparaît que le taux de rémunération nominal du prêt à 1 % pouvait être estimé comme étant négatif en termes réels puisqu'il serait selon toute vraisemblance inférieur à l'inflation à la fin de l'échéance de 20 ans. Cette rémunération du prêt du FDES était inférieure au coût de financement de l'État français fondé sur des obligations d'État à la même époque, pour un actif nettement plus risqué.