Article considérant 74

(74) Au surplus, la rentabilité négative du prêt s'accentue en intégrant dans le calcul le coût du dispositif d'accompagnement renforcé et du dispositif d'allocations temporaires dégressives pris en charge par la France. Il résulte des montants présentés au considérant 90 que ces dispositifs pouvaient présenter un coût dépassant 10 millions d'EUR en valeur nominale pour l'État français (montant de 4 000 EUR par salarié adhérent avec effectif maximum fixé à 2 732 salariés). A titre illustratif, si la valeur actuelle nette de l'échéancier prévisible de décaissements et de remboursements du prêt du FDES actualisée au taux de l'échéance constante à 20 ans (TEC 20) de 2,90 % était déjà négative pour un montant de – 5,45 millions d'EUR, en intégrant le coût des dispositifs, la valeur actuelle nette devenait négative à hauteur de – 14,62 millions d'EUR. Un opérateur économique avisé n'aurait donc pas consenti ces financements.