Article considérant 77

(77) Enfin, le calcul du taux de rendement interne présenté par la France est effectué sur le seul prêt du FDES et n'intègre aucunement l'effet de la mise en place d'un dispositif d'accompagnement renforcé et d'un dispositif d'allocations temporaires dégressives pris en charge par la France, qui a pourtant été décidée en même temps que le prêt du FDES. Il résulte des montants prévisibles présentés au considérant 90 que le premier dispositif, notamment, pouvait présenter un coût dépassant 10 millions d'EUR en valeur nominale pour l'État français. Or, un opérateur avisé en économie de marché prendrait en considération l'ensemble des fonds qu'il mobilise dans un investissement aux fins d'estimer la rentabilité réelle de celui-ci. Dans la situation de la France, en vue d'estimer si le financement public total de la poursuite de l'activité de MD offrait des perspectives de rentabilité suffisantes, l'opérateur économique avisé aurait pris en compte non seulement le prêt mais aussi le coût du dispositif d'accompagnement renforcé et le dispositif d'allocations temporaires dégressives pris en charge par la France.