Article considérant 78

(78) S'agissant du volet discrétionnaire des mesures sociales comprenant à la fois le dispositif d'accompagnement renforcé et le dispositif d'allocations temporaires dégressives, la France développe deux arguments pour exclure la présence d'un avantage économique en faveur de l'entreprise bénéficiaire. En premier lieu, la France souligne que ces prestations ne viennent pas réduire la contribution de MD au plan de sauvegarde de l'emploi. D'autre part, la France avance que ces prestations sont au bénéfice exclusif des travailleurs licenciés et que, de ce fait, elles ne résultent pas en un avantage pour l'entreprise.