Article considérant 80

(80) D'une part, il apparait que l'assurance de l'octroi de ces mesures par l'État — quand bien même elles sont destinées à l'aide aux salariés — a en définitive profité à MD et à son actionnaire Arcole dans le cadre de son offre de reprise en simplifiant considérablement le contexte social de reprise de l'activité. La Commission note à cet égard que la décision de la France de lancer le dispositif d'accompagnement renforcé date du 22 janvier 2014 et que le dépôt par Arcole de l'offre améliorée auprès du tribunal de commerce de Pontoise intervient peu de temps après cette date, le 28 janvier 2014. L'amélioration du plan social obtenue préalablement au dépôt de l'offre améliorée a été prise en charge essentiellement par la France par la mise en place des mesures sociales décrites ci-dessus. Selon la presse en effet, le repreneur a maintenu sa proposition de 7 000 EUR par salarié au titre des indemnités supra-légales de licenciement et a refusé de les augmenter.