Article considérant 81

(81) D'autre part, la Commission observe que le fait que l'intervention couvre des dépenses facultatives du bénéficiaire ne suffit pas à exclure qu'il y ait aide. En effet, selon sa pratique constante, et tel qu'il est rappelé dans l'arrêt de la Cour du 26 septembre 1996 Kimberly Clark Sopalin, «seraient qualifiées d'aides des interventions en faveur de certaines entreprises ou productions, même si ces interventions servent à financer des coûts assumés volontairement par l'entreprise concernée». En l'espèce, la Commission estime que le fait que les mesures sociales du «volet discrétionnaire» ne viennent pas réduire la contribution de MD au plan de sauvegarde de l'emploi ne suffit pas à démontrer l'absence d'aide. En outre, le Tribunal, dans son arrêt Corsica Ferries France/Commission a précisé en son point 83 qu' «[e]n vertu du principe d'égalité de traitement (voir point 75 ci-dessus), la faculté de verser des indemnités complémentaires de licenciement est aussi ouverte aux États membres en cas de liquidation d'une entreprise publique, quand bien même leurs obligations ne sauraient a priori dépasser le strict minimum légal et conventionnel». Elle précise toutefois au point 84 suivant que «la prise en charge de ces coûts additionnels, en raison de préoccupations légitimes, ne saurait poursuivre un but exclusivement social, voire politique, sous peine de sortir du cadre du test de l'investisseur privé tel que tracé aux points 76 à 82 ci-dessus. En l'absence de toute rationalité économique, même à long terme, la prise en compte de coûts allant au-delà des strictes obligations légales et conventionnelles doit donc être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE». Dans le cas d'espèce, MD n'était pas une entreprise publique. La prise en charge des mesures sociales par la France n'avait donc aucune justification autre que d'agir en tant que puissance publique.