(82) Par conséquent, le dispositif d'accompagnement renforcé et le dispositif d'allocations temporaires dégressives ont octroyé un avantage à MD car une partie du plan social, même non obligatoire pour l'employeur, a été financée par la France et non par MD, sans que celle-ci soit tenue de rembourser les sommes prises en charge par la France.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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