(83) En conséquence, l'examen du prêt du FDES et du dispositif d'accompagnement renforcé et du dispositif d'allocations temporaires dégressives, pris individuellement ou, a fortiori, dans leur cumul, montre que la France ne s'est pas comportée comme un opérateur économique avisé et que leur octroi a conféré à MoryGlobal et à MD un avantage économique qu'elles n'auraient pas pu obtenir à des conditions de marché. De ce fait, MoryGlobal et MD ont été favorisées au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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