(84) Dans le prêt du FDES. Concernant le taux d'intérêt du prêt, la Commission considère que le taux de 1 % à lui seul n'est pas conforme aux conditions de marché. En effet, en l'absence d'éléments mettant en cause les taux d'intérêt figurant dans la communication de 2008, la Commission considère que le taux d'intérêt aux conditions de marché peut être estimé sur la base de cette dernière.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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