Article considérant 85

(85) Il convient de noter sur ce point que la France avance des arguments contradictoires. En effet, dans sa réponse à la décision d'ouverture, elle explique en réponse aux doutes de la Commission sur la rémunération du prêt du FDES que «NewcoMD/MoryGlobal n'a jamais fait l'objet d'une notation et encore moins d'une notation CCC, dans la mesure où il s'agit d'une société sans passif, disposant de fonds propres, créée pour mettre en œuvre un plan stratégique adapté (sic) post procédure collective». Toutefois, dans son analyse de compatibilité, la France soutient que MoryGlobal est le continuateur économique de MD et était à ce titre en mesure de recevoir des aides à la restructuration, l'un des titres de sa soumission étant «NewcoMD n'est pas “une entreprise nouvellement créée” au sens des lignes directrices».