Article considérant 86

(86) En l'espèce, la Commission constate que formellement MoryGlobal était au moment de l'octroi du prêt du FDES une entreprise allégée du passif de MD, disposant de fonds propres. Ainsi, en théorie, MoryGlobal n'aurait pas dû rencontrer de difficultés pour se financer auprès d'opérateurs privés. En pratique, faute d'opérateurs privés prêts à s'engager, MoryGlobal a dû se tourner vers la France et le FDES. Aux yeux des opérateurs privés, MoryGlobal était susceptible d'apparaitre comme une entreprise sans le passif de MD certes, mais néanmoins le successeur de MD, une entreprise sans fiabilité et venant de subir une liquidation quelques années après les restructurations qui étaient à l'origine de sa création. Sur la base des informations dont dispose la Commission, la situation économique de MD apparaît comme étant le meilleur point de comparaison disponible en l'absence d'une quelconque notation de MoryGlobal. Ainsi, contrairement à ce qu'avance la France, il convient d'appliquer une note CCC à MoryGlobal.