(87) Par ailleurs, les sûretés dont la valeur dépendait uniquement de la réussite du projet de reprise de l'activité de MD et non de caractéristiques intrinsèques objectives que présentent les biens physiques, stocks, actifs de production ou immobiliers, doivent être considérées comme faibles.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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