(88) Ainsi, si l'on applique la communication de 2008, le taux retenu aurait dû être de 10,53 %, (à savoir 0,53 % — taux de base de la France entre janvier et mars 2014 — auquel s'ajoutent 1 000 points de base, compte tenu de la faible valeur des sûretés consenties).
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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