Article considérant 89

(89) La Commission considère que le montant de l'aide équivaut à la somme des différences entre i) 10,53 % (taux de référence de la France + 1 000 points de base) appliqué au principal et ii) 1 % (taux du prêt du FDES) appliqué au principal, calculée pour la durée pendant laquelle le montant a été mis à disposition de MoryGlobal. Cette approche d'estimation de l'avantage économique que représente le différentiel de taux doit être appliqué aux montants d'intérêt. Le fait que la convention de prêt envisage le versement d'intérêts variables ne remet pas en cause ce montant. En effet, les simulations sur lesquelles la France s'est prétendument fondée pour prendre la décision de l'octroi du prêt ne prévoyaient le versement de dividendes qu'à partir de 2018 et ne portaient pas au-delà de 2020. En outre, le fait que MoryGlobal soit issu de la liquidation de MD, elle-même née en partie de la liquidation de Mory, témoigne du caractère extrêmement hypothétique du versement d'intérêts variable à la France.