(90) Dans le dispositif d'accompagnement renforcé et le dispositif d'allocations temporaires dégressives. Dans le cadre du dispositif d'accompagnement renforcé établi en vertu de l'arrêté du 22 janvier 2014 pris pour l'application de l'article R.5123 du code du travail et de la convention de dispositif d'accompagnement collectif renforcé conclue entre la France et l'administrateur judiciaire de MD, la France participera à hauteur de 4 000 EUR par salarié adhérent, le nombre d'adhérents maximum étant fixé à 2 732 salariés. L'élément d'aide correspond donc aux sommes effectivement versées par la France au titre de ce dispositif.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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