(91) Dans le cadre du dispositif d'allocations temporaires dégressives établi en vertu des articles R.5123-9 à R.5123-11 du code du travail et de l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives ainsi que du communiqué de presse du 6 février 2014, la France versera jusqu'à 300 EUR par mois pendant 2 ans aux salariés de MD reclassés dans un emploi moins rémunéré. L'élément d'aide correspond donc aux sommes effectivement versées par la France au titre de ce dispositif.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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