(94) Par ailleurs, le marché de la messagerie et de l'affrètement est pleinement ouvert à la concurrence et caractérisé par des échanges commerciaux importants entre les États membres. Par conséquent, la Commission conclut que l'avantage accordé par les mesures sous examen à une entreprise active sur un marché ouvert à la concurrence fausse ou menace de fausser la concurrence et est de nature à affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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