(97) En l'espèce, la Commission considère que les aides ont été octroyées dans le but de restaurer la viabilité à long terme d'entreprises en difficulté. Par conséquent, il convient d'analyser si les mesures sous examen pourraient être considérées comme compatibles sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.