(103) Elle est toutefois parvenue à la conclusion que les aides octroyées à Carbosulcis au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2027 peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de la décision du Conseil.
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
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