Article considérant 105

(105) La Commission rappelle également aux autorités italiennes que, conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la décision du Conseil, elles doivent lui notifier le montant et les informations relatives au calcul des aides effectivement versées au cours d'un exercice charbonnier, au plus tard six mois après la clôture de cet exercice. Les autorités italiennes sont tenues d'informer la Commission lorsque des régularisations sont intervenues par rapport aux montants initialement versés au cours d'un exercice charbonnier donné, avant la fin de l'exercice charbonnier suivant.