(106) Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la décision du Conseil, si la mine à laquelle une aide est accordée n'est pas fermée à la date fixée par le plan de fermeture tel qu'il a été autorisé par la Commission, l'Italie est tenue de récupérer toute l'aide octroyée sur l'ensemble de la période couverte par le plan de fermeture,
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
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