Décision (UE) 2016/286 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2016/286EUR-Lex →

(15) La mesure en cause avait pour base juridique la loi 99/2009 et la résolution du Conseil de la région autonome de Sardaigne no 53/75 du 20 décembre 2013. La région de Sardaigne et le ministère du développement économique sont les autorités chargées de l'octroi de l'aide.

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