(18) L'objectif de la mesure d'aide est de faciliter la fermeture de la mine d'ici à la fin de 2018 et de couvrir les pertes à la production courante enregistrées entre 2011 et 2018 du fait de l'exploitation de la mine, conformément aux règles fixées dans la décision du Conseil. La mesure vise en outre à couvrir les frais exceptionnels qui découlent de la fermeture définitive de la mine.
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.