(25) La mesure prévoit l'octroi d'aides destinées à couvrir l'écart positif entre les coûts de production courants et les recettes générées par la mine de charbon dont la fermeture est prévue (pertes à la production). L'aide est également destinée à couvrir les coûts résultant de la fermeture de la mine qui ne sont pas liés à la production courante (coûts exceptionnels). L'aide liée aux pertes de production doit couvrir les coûts supportés entre 2011 et 2018 et prendra fin avec l'arrêt de la production en 2018.
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
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