(27) Les coûts visés au point 1, lettre b), de l'annexe de la décision du Conseil comprennent la mise en place de mesures visant à encourager les travailleurs à présenter leur démission: selon le plan, les travailleurs qui prennent leur retraite alors qu'ils pourraient rester en fonction et ceux qui décident de lancer leur propre activité ou de quitter l'entreprise selon d'autres modalités après avoir pris part à des programmes de reconversion et d'emploi continueront de percevoir leur salaire pendant deux ans.
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
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