(28) Conformément à la mesure d'aide, le montant maximal de ce type d'aides, dont l'octroi est prévu de 2013 à 2027, s'élèvera à 45,5 millions d'EUR. Ce montant maximal serait atteint si l'ensemble du personnel excédentaire ne pouvant rester en fonction jusqu'à l'âge de la retraite devait se lancer dans une activité non salariée ou quitter l'entreprise selon d'autres modalités. L'aide s'élèverait à 30 millions d'EUR si l'ensemble du personnel excédentaire était employé à d'autres activités.
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
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