(59) Une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE si elle remplit simultanément les conditions suivantes: cette mesure a) confère un avantage économique au bénéficiaire; b) est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État; c) a un caractère sélectif; d) influe sur les échanges au sein de l'Union européenne et est de nature à fausser la concurrence au sein de celle-ci.
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
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