Décision (UE) 2016/286 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2016/286EUR-Lex →

(61) La Commission en conclut donc que la mesure en faveur de l'entreprise constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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