Décision (UE) 2016/286 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2016/286EUR-Lex →

(62) L'Italie a mis à exécution une partie de la mesure sans l'avoir préalablement notifiée et a donc, ce faisant, enfreint l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

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