(63) La Commission a apprécié la compatibilité de la mesure au regard de la décision du Conseil, qui expose les critères de compatibilité de la mesure d'aide examinée conformément à l'article 107, paragraphe 3, point e), du TFUE.
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.