(65) L'article 2, paragraphe 2, de la décision du Conseil dispose que «les aides couvrent exclusivement les coûts liés au charbon destiné à la production d'électricité, à la production combinée de chaleur et d'électricité, à la production de coke ainsi qu'à l'alimentation des hauts fourneaux du secteur sidérurgique, lorsque l'utilisation a lieu dans l'Union». Carbosulcis produit du charbon qui est utilisé en vue de la production locale d'électricité. Ce critère est donc satisfait.
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
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