Article considérant 66

(66) L'Italie a l'intention d'octroyer une aide à la fermeture dans le cadre d'un plan de fermeture de la mine. Conformément à l'article 1er, point c), de la décision du Conseil, le plan de fermeture établi par l'État membre doit prévoir des mesures conduisant à la fermeture définitive d'unités de production de charbon. Le plan de fermeture soumis par l'Italie comprend les mesures, législatives et autres, adoptées par celle-ci et exposées aux considérants 11 à 61, y compris les mesures financières devant accompagner la fermeture définitive et irrévocable des unités concernées, et concourt de la sorte à une liquidation ordonnée des activités de ces unités pour les dates prévues.