(67) L'Italie a fourni toutes les données requises aux fins de l'appréciation du plan de fermeture, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la décision du Conseil, lequel mentionne notamment l'identification de l'unité de production de charbon, pour chaque unité de production de charbon, les coûts de production réels ou estimés, par exercice charbonnier, la production de charbon estimée, par exercice charbonnier, de l'unité de production de charbon qui fait partie du plan de fermeture, ainsi que le montant estimé des aides à la fermeture, par exercice charbonnier.
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
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