Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2016/286EUR-Lex →
(68) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil, les aides à une entreprise qui sont destinées expressément à la couverture des pertes à la production courante des unités de production de charbon ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles satisfont aux conditions suivantes:
«L'exploitation des unités de production de charbon concernées doit s'inscrire dans un plan de fermeture dont l'échéance est fixée au plus tard au 31 décembre 2018.»
Aller plus loin
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