Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2016/286EUR-Lex →
(70) Le plan de fermeture comprend les mesures législatives et autres adoptées par l'Italie et la Région de Sardaigne, exposées aux considérants 11 à 61, qui ont été mises en place pour accompagner la liquidation ordonnée des activités de l'unité de production concernée dans les délais prévus.
«L'aide notifiée ne doit pas excéder l'écart entre le coût de production (prévisible) et la recette prévisible pour un exercice charbonnier. L'aide effectivement versée doit faire l'objet d'une régularisation annuelle sur la base des coûts et des recettes réels, au plus tard avant la fin de l'exercice charbonnier qui suit celui pour lequel l'aide a été octroyée.»
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