Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2016/286EUR-Lex →
(71) Comme indiqué plus haut dans le tableau no 1, l'aide annuelle à la production de charbon dans l'unité de production devant fermer n'excède pas l'écart entre les coûts (prévisibles) et les recettes (prévisibles).
«Le montant de l'aide par tonne équivalent-charbon ne doit pas conduire à des prix au lieu d'utilisation pour le charbon de l'Union inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire en provenance de pays tiers.»
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