(72) L'Italie considère qu'il n'est pas possible d'établir un lien entre les prix payés pour le charbon du Sulcis et un prix commercial de référence, ainsi que la Commission l'a également constaté dans le cas de la Hongrie [SA. 33861 (12/N)].
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.