Décision (UE) 2016/286 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2016/286EUR-Lex →

(76) Conformément à sa pratique décisionnelle antérieure, la Commission considère par conséquent que cette condition est satisfaite en l'espèce.

«L'unité de production de charbon concernée doit avoir été en activité le 31 décembre 2009.»

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