Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (UE) 2016/286EUR-Lex →
(78) La Commission conclut du tableau no 1 ci-dessus que l'aide d'État devant être octroyée suit une courbe descendante et respecte le niveau de réduction minimal stipulé dans la décision du Conseil. Le critère de dégressivité fixé par la décision du Conseil est donc respecté.
«Le montant global des aides à la fermeture octroyées à l'industrie houillère par un État membre ne doit pas dépasser, pour aucune année postérieure à 2010, le volume des aides que cet État membre a octroyées et qui ont été autorisées par la Commission, conformément aux articles 3 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002, pour l'année 2010.»
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