(79) Aucune aide n'a été autorisée par la Commission conformément aux articles 3 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002 pour l'année 2010. En tout état de cause, étant donné que ledit règlement est arrivé à expiration le 31 décembre 2010, les règles spécifiques qu'il énonce ne sauraient être appliquées à la mesure d'aide en l'espèce. Il n'existe donc pas de montant d'aide pour 2010 susceptible d'être considéré comme le montant de référence aux fins de l'article 3, point g), de la décision du Conseil, et cette condition n'est pas applicable en l'espèce.
«L'État membre établit un plan de mesures à prendre visant à atténuer les impacts sur l'environnement de la production du charbon par les unités de production auxquelles l'aide est octroyée en vertu du présent article, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la capture et du stockage du carbone.»