Article considérant 84

(84) Il convient de noter que certaines des mesures mentionnées par l'Italie peuvent donner lieu à l'octroi d'aides d'État. Le fait d'autoriser ces mesures dans le cadre du plan d'atténuation des impacts sur l'environnement aux fins de l'autorisation des aides à la production de charbon en application de la décision du Conseil ne saurait être interprété comme une autorisation de ces mesures sur le fondement des articles 107 et 108 du TFUE. L'Italie reste tenue de veiller à ce que les mesures susceptibles de constituer des aides d'État soient dûment notifiées à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.