Décision (UE) 2016/286 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2016/286EUR-Lex →

(86) L'appréciation ci-dessus démontre que tous les critères de fond énoncés à l'article 3 de la décision du Conseil concernant les aides à la production devant être octroyées en application du plan de fermeture sont respectés.

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