(87) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil, les aides d'État accordées aux mines de charbon pour leur permettre de couvrir les coûts résultant de la fermeture d'unités de production de charbon et qui ne sont pas en rapport avec la production courante, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si leur montant ne dépasse pas ces coûts.
Décision (UE) 2016/286 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/286
RattachementDécision (UE) 2016/286
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.